3.Lorsque les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains en vertu du présent règlement, le requérant doit fournir par écrit toutes les données techniques relatives à ces travaux nécessaires à l’analyse de la demande. Ces données sont fournies lors de la demande d’un permis de construction ou en même temps que les renseignements et les documents visés à l’article 7 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
3.Lorsque les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains en vertu du présent règlement, le requérant doit fournir par écrit toutes les données techniques relatives à ces travaux. Ces données sont fournies lors de la demande d’un permis de lotissement ou de construction ou en même temps que les renseignements et les documents visés à l’article 7 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
